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Date de dernière mise à jour : 01/06/2026
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Le Site devis-travaux-en-ligne.fr est exclusivement un service de mise en relation gratuit entre des particuliers ou professionnels ayant un projet de travaux et des artisans du bâtiment susceptibles de répondre à leur besoin. Le Site ne réalise aucune prestation de travaux, ne vend aucun produit, ne fournit aucun service de construction, de rénovation ou d'entretien, et ne se substitue en aucun cas à un artisan ou à une entreprise du bâtiment.
L'Éditeur agit uniquement en qualité d'intermédiaire dans la mise en relation entre l'Utilisateur et les artisans partenaires. L'Éditeur n'est pas partie au contrat qui pourrait être conclu entre l'Utilisateur et l'artisan, et n'exerce aucun contrôle, aucune direction, aucune supervision sur les prestations réalisées par les artisans partenaires.
Aucun lien de subordination, d'emploi, de mandat, de franchise, de sous-traitance ou de société n'existe entre l'Éditeur et les artisans partenaires. Les artisans exercent leur activité de manière totalement indépendante et sous leur seule responsabilité.
Le service de mise en relation est entièrement gratuit pour l'Utilisateur. Aucun frais, commission, abonnement ou paiement de quelque nature que ce soit n'est demandé à l'Utilisateur pour l'utilisation du Site et de ses services. L'Éditeur se rémunère exclusivement auprès de ses partenaires professionnels.
Pour assurer le traitement opérationnel des demandes de devis, l'Éditeur fait appel au prestataire technique ViteUnDevis. Ce prestataire est chargé de :
ViteUnDevis opère en tant que prestataire indépendant. L'Éditeur n'a pas de contrôle direct sur la sélection, la qualification ni la vérification des artisans référencés dans la base de données de ViteUnDevis. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la qualité du réseau d'artisans de ViteUnDevis, de la rapidité de traitement des demandes par ViteUnDevis, ni de toute défaillance technique du système de mise en relation opéré par ce prestataire.
En soumettant une demande de devis via le Site, l'Utilisateur consent expressément à ce que ses données personnelles (nom, prénom, téléphone, email, adresse, description du projet) soient transmises à ViteUnDevis aux fins de traitement de sa demande, ainsi qu'aux artisans partenaires susceptibles de répondre à son besoin. Cette transmission est nécessaire à l'exécution du service de mise en relation (base légale : article 6.1.b du RGPD — exécution d'un contrat).
L'Éditeur ne garantit en aucun cas :
Les informations tarifaires affichées sur le Site (fourchettes de prix, estimations, grilles indicatives) sont fournies à titre purement informatif et indicatif. Elles ne constituent en aucun cas un devis, une offre contractuelle, un engagement de prix ni une garantie tarifaire. Les prix réels sont déterminés exclusivement par chaque artisan dans le cadre de son devis personnalisé, en fonction des spécificités du chantier. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'écart entre les estimations affichées sur le Site et les prix réels pratiqués par les artisans.
L'Éditeur n'intervient à aucun moment dans la réalisation des travaux. Il ne saurait être tenu responsable :
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne saurait être tenu responsable en cas d'indisponibilité temporaire du Site, que celle-ci résulte d'une maintenance programmée, d'une panne technique, d'un cas de force majeure ou de tout autre événement indépendant de sa volonté. L'Éditeur ne garantit pas que le Site sera exempt d'erreurs, de virus ou de composants nuisibles.
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU, si elle venait à être engagée, ne saurait excéder la somme de 100 (cent) euros, tous préjudices confondus (directs, indirects, matériels, immatériels). L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, de perte de chiffre d'affaires, de perte de chance, de préjudice moral, de trouble de jouissance ou de tout autre préjudice consécutif.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la soumission de toute demande de devis. Toute demande contenant des informations manifestement fausses, incomplètes, frauduleuses ou fantaisistes pourra être rejetée sans notification préalable et sans que l'Éditeur ne soit tenu de justifier sa décision.
L'Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient, avant toute conclusion de contrat avec un artisan :
L'Utilisateur s'engage à ne pas :
L'Utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU. Si l'Utilisateur agit au nom d'une personne morale, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.
Toute relation contractuelle résultant de la mise en relation s'établit directement et exclusivement entre l'Utilisateur et l'artisan. L'Éditeur n'est partie à aucun contrat de prestation de travaux, de fourniture de matériaux ou de tout autre accord intervenant entre l'Utilisateur et l'artisan.
L'Éditeur n'agit pas en qualité de mandataire, de représentant ou d'agent de l'Utilisateur ni de l'artisan. Il ne négocie pas les termes des contrats, ne fixe pas les prix et n'intervient pas dans les discussions commerciales entre les parties.
En cas de litige entre l'Utilisateur et un artisan partenaire (malfaçon, retard, défaut de conformité, impayé, etc.), le règlement de ce litige incombe exclusivement aux deux parties concernées. L'Éditeur ne saurait être appelé en garantie, en intervention ou en responsabilité dans le cadre d'un tel litige. L'Utilisateur est invité à recourir aux voies de droit communes (médiation de la consommation, conciliation, saisine du tribunal compétent) pour faire valoir ses droits à l'encontre de l'artisan.
L'ensemble des contenus présents sur le Site (textes, guides, articles, fiches métiers, estimations de prix, conseils) sont fournis à titre purement informatif et ne sauraient se substituer aux conseils d'un professionnel qualifié (architecte, maître d'œuvre, bureau d'études, juriste). L'Éditeur s'efforce de fournir des informations fiables et actualisées, mais ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité de ces contenus.
Les informations diffusées sur le Site ne constituent pas un conseil en bâtiment, un diagnostic technique, un avis juridique ni une recommandation personnalisée. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de ces informations et des décisions qu'il prend sur cette base.
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Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site est l'Éditeur, la société MBS média Z (SIREN 907 917 322). Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données collectées via les formulaires de demande de devis (nom, prénom, email, téléphone, adresse, code postal, description du projet) sont traitées aux fins suivantes :
Les données personnelles de l'Utilisateur peuvent être transmises aux destinataires suivants :
Les données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins de prospection commerciale sans le consentement explicite de l'Utilisateur.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Éditeur à l'adresse : contact@devis-travaux-en-ligne.fr. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai maximal de 30 jours. En cas de difficulté, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — www.cnil.fr).
Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la dernière demande de devis. Au-delà, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue.
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L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page. La poursuite de l'utilisation du Site après la publication de modifications constitue l'acceptation des CGU modifiées.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions resteraient en vigueur et conserveraient toute leur force obligatoire. La disposition invalidée serait remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation prévue par les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette obligation pour l'avenir.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version en langue française fait foi.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'Utilisateur peut adresser sa réclamation par email à contact@devis-travaux-en-ligne.fr. L'Éditeur s'engage à accuser réception de la réclamation sous 5 jours ouvrés et à apporter une réponse dans un délai de 30 jours.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. L'Éditeur s'engage à communiquer les coordonnées du médiateur compétent sur demande adressée à contact@devis-travaux-en-ligne.fr.
L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire. Cette attribution de compétence ne s'applique pas aux Utilisateurs consommateurs, qui bénéficient des règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.
Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :
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